4 - Les D.T. U. , Documents Techniques Unifiés


 

Un DTU ( ou Document Technique Unifié) est un document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France. Il est établi par la "Commission Générale de Normalisation du Bâtiment / DTU" dont le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (C.S.T.B.) assure le secrétariat. (Source Wikipédia, 2015).

 UN DTU est un cahier des charges type pour la conception et l’exécution des ouvrages de bâtiment. Il est uniquement voué au domaine traditionnel en opposition avec le domaine industriel. 

Composition des DTU

  • Le Cahier des Clauses Techniques  (C.C.T.) définit les conditions à respecter dans le choix et la mise en oeuvre des matériaux ;
  • Le Cahier des Clauses Spéciales (C.C.S.) accompagne le CCT et définit les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier;
  • Les Règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages.

Ces trois documents sont d'application contractuelle. 

  • Mémentos (documents synthétiques relatifs aux ouvrages et systèmes techniques du bâtiment, contenant des informations de base utiles, rappel des enjeux, présentation des définitions élémentaires ou description des systèmes, mise en exergue des points de vigilance à surveiller, glossaire...);
  • Guide de choix (document permettant de guider dans le choix de systèmes et de matériaux).

Ces documents ne sont pas destinés à être imposés contractuellement.

 

Statut des DTU

Une commission est chargée de transformer les DTU en Norme, progressivement dans le cadre de procédures réglementaires régissant la normalisation.

De ce fait, les DTU ont maintenant l'un des statuts suivants:

  • Norme française homologuée
  • Norme expérimentale
  • Fascicule de documentation (document normatif)
  • DTU (statut originel des documents, ne faisant pas partie du système normatif officiel; le statut DTU est conservé dans l'attente de l'intégration du document dans le système normatif officiel) 

 

Application des DTU aux marchés de travaux de bâtiment

Cette application varie selon le statut et la nature du document et selon le type de marché.

En dehors des cas cités ci-dessous, tout autre texte (norme expérimentale, DTU, mémento) peut-être rendu applicable par la voie contractuelle.

Positionnement des assurances:

Le Code des Assurances prévoit que

"L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises."

(cf. Légifrance, art. A-243.1)

 

Marchés privés de travaux

exemple:  cas du particulier qui commande des travaux de revêtement de sol dans la salle de bains à son carreleur 

L'application des DTU, quels que soient leur statut et leur nature, résulte d'un accord passé entre le maître d'ouvrage (le client bien souvent) et l'entrepreneur. Un DTU n'engage donc que les signataires d'un marché de travaux de bâtiment qui l'ont introduit comme une pièce du marché, lui donnant ainsi un caractère d'obligation contractuelle.

Certaines normes françaises homologuées et certains DTU peuvent être rendus obligatoires d'application par décision réglementaire (souvent dans des domaines liés à la sécurité des personnes).

 

Marchés publics de travaux

Le décret modifié du 26 janvier 1984, article 13, rend obligatoire l'application des normes françaises homologuées dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sauf cas particuliers énumérés dans le décret.

 

Autres documents de références

Les DTU sont censés régir l'ensemble des travaux du bâtiment mais en fait c'est beaucoup plus compliqué que ça.

La profession doit aussi connaître:

- Les Avis Technique : document, issue d'une procédure encadrée par le CSTB, formulant une opinion sur l'aptitude à l'emploi de produits ou procédés dont la nouveauté ne leur permet pas encore d'être normalisée;

- Les Règles Professionnelles : document synthétisant la transcription et l'identification du savoir-faire des entreprises; il est rédigé par des professionnels, constituant une photographie des "bonnes pratiques" du secteur;

- les Fiches Techniques : document de présentation de produits et procédés appartenant à un fabricant, un industriel ou un constructeur....

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